Mentions légales & CGV

 

Conditions Générales de Vente (CGV) – Silver‑Est

1. Identification de l’entreprise

Silver-Est – Micro‑entreprise
Raison sociale : Silver-Est
Gérant : Erkan  K.
Adresse : 8 Rue general de gaulle rosheim
SIRET : 99050423500013
Email : contact@silver-est.com

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente de fenêtres, volets, portes de garage et services de pose ou dépannage proposés par Silver‑Est.

3. Produits et prestations

Les produits et prestations sont décrits sur le devis ou sur le site, avec caractéristiques essentielles (dimensions, matériaux, fonctionnalités).

Les photos sont indicatives ; le produit livré peut légèrement différer.

4. Prix et paiement

Tous les prix sont TTC et indiqués sur le devis ou la facture.

Paiement possible par virement, chèque ou espèces.

Le paiement intégral est exigé à la livraison ou fin d’intervention, sauf accord écrit préalable.

Acompte éventuel précisé sur le devis (en général 30 % à la commande pour produits sur mesure).

5. Délais et livraison / pose

Délais précisés sur le devis et dépendants de la disponibilité des produits.

Intervention à l’adresse indiquée par le client.

Le client doit préparer l’espace nécessaire pour la pose.

Silver‑Est n’est pas responsable des retards causés par des tiers (fournisseurs, transporteurs).

6. Rétractation et retour

Clients particuliers : conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits personnalisés ou prestations déjà commencées.

Clients professionnels : aucune rétractation possible.

7. Garantie et responsabilité

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés (articles L217‑4 et suivants du Code de la consommation).

Les produits sont également couverts par la garantie constructeur le cas échéant.

Silver‑Est est responsable uniquement des travaux réalisés.

La responsabilité n’est pas engagée pour une mauvaise utilisation ou entretien du produit.

8. Litiges

En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Silver‑Est.

La loi applicable est la loi française.

9. Protection des données et cookies

Les données collectées via le site ou les devis sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et interventions.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.

Les cookies sont utilisés pour le bon fonctionnement du site et pour améliorer l’expérience utilisateur.

10. Hébergement du site

Le site www.silver-est.com est hébergé par :

Nom : IONOS 

Adresse : IONOS SARL
7, place de la Gare — BP 70109 — 57201 Sarreguemines Cedex (France) aoyos.fr+2lepolecom+2
Numéro téléphone contact support : 0970 808 911

 

 

 

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